La nécessité du certificat de situation administrative


Lorsque vous voulez acheter un véhicule terrestre d’occasion immatriculé dans notre pays, il s'avère nécessaire que le vendeur vous fournisse un certificat de non gage. Celui-ci est formellement nommé certificat de situation administrative. Ce certificat atteste que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage. Avec lui, l’acheteur s'épargne des mauvaises surprises comme la saisie éventuelle de la voiture. un véhicule gagé sert le plus souvent d'assurance pour le Trésor public ou un organisme de crédit.

Certificat non gage gratuit

Théoriquement, le propriétaire ne peut pas céder cette voiture tant que le gage n'a pas été levé. Ce certificat doit dater de moins 2 semaines au moment de la vente du véhicule. L'achat d'une voiture engendre le transfert d'immatriculation. Cela est impossible si le véhicule en question est gagé. Par ailleurs, une voiture qui n'a pas été entièrement payée est susceptible d'être saisie n'importe quand par la Justice, y compris en cas de changement de propriétaire.

Ce certificat de non gage est ainsi une manière de vendre son véhicule sans risques. Les sous-préfectures et préfectures sont en mesure de délivrer un certificat de non gage. La démarche se fait sans aucun frais. Le vendeur doit procurer le certificat d'immatriculation du véhicule et une pièce d'identité. Muni de ces informations, on peut en outre réclamer en ligne le certificat de non gage, en remplissant une fiche la plateforme du ministère de l’Intérieur.

Le certificat de non gage est établi par le ministère de l’Intérieur. En pratique, les mises en gage sont mentionnées dans le Système d’immatriculation des véhicules. Il y a 2 formes de certificat de non gage. Celui dit simplifié atteste uniquement que le véhicule peut être cédé étant donné qu'il ne fait pas l’objet de gage. Cette attestation précise en particulier que la voiture n'est pas sous crédit, n'est pas sous le coup d’une procédure dite "véhicule endommagé".

C’est justement ce document qui est requis lors de la cession d’un véhicule. De son côté, le certificat de non gage détaillé fournit des informations plus précises, indiquant entre autres si ne fait pas l’objet d’une saisie. Référence : certificat de non gage gratuit et immédiat .